LA DECLARATION ET L'ACTE DE DECES
La
déclaration est généralement
effectuée par les services des pompes funèbres,
toutefois, le déclarant peut être :
- un parent
- un employé de l'établissement où est
intervenu le décès
- un officier de police judiciaire en cas de mort violente
- un service de Pompes Funèbres
- toute personne possédant les renseignements les
plus exacts sur l'état civil du défunt
Pièces à
fournir
:
- le certificat de décès
délivré par le médecin
- le livret de famille ou l'acte de naissance ou l'acte de
mariage ou les pièces d'identité du défunt
- les renseignements concernant le défunt :
profession, domicile…
La mairie peut délivrer un acte de
décès à la famille ou à tout
requérant.