LA LEGALISATION POUR SIGNATURE
Cette
démarche s'effectue à la mairie du domicile du
signataire. La signature doit être apposée sur le
document devant le Maire ou un agent municipal, ce dernier ajoute
la mention « Vu pour légalisation de la signature de
… ».
Le maire a l'obligation de
légaliser la signature dans deux cas seulement :
• Lorsqu'une loi ou un règlement le
prévoit
• Lorsqu'il s'agit d'un document (officiel)
rédigé en langue française, destiné
à être utilisé à l'étranger,
par exemple une attestation d'accueil.
Le maire doit refuser de
légaliser la signature apposée sur un document
:
• Non-conforme à la réglementation qui
s'y applique
• Susceptible de porter préjudice à un
tiers
• Contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre
public
• en blanc-seing (signature apposée au bas
d'une page blanche)
Dans tous les autres cas, le
Maire a la possibilité et non l'obligation de
légaliser la signature, il n'est jamais tenu de
légaliser un acte qui ne présente qu'un
intérêt privé.
NB :
Le décret n°53-914 du 26 septembre 1953
interdit aux administrations, services, établissements et
caisses contrôlées par l'Etat d'exiger la
légalisation des signatures apposées sur les
pièces qui leur sont destinées