Commune de Saint-Boil

Bon à savoir :

En principe, ce document est établi par un notaire, mais dans certains cas, la mairie peut le délivrer. La demande doit être faite auprès de la mairie du lieu de dernier domicile du défunt.
En cas de succession complexe (testament, contrat de mariage) et pour les successions d'un montant supérieur à 5335,72 €, la mairie n'est pas compétente, vous devez vous adresser au tribunal d'instance ou à un notaire.