LE MARIAGE CIVIL
Qui peut se marier ? et Où ?
Depuis la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, l'homme et
la femme ne peuvent contracter de mariage avant 18 ans
révolus.
Le mariage doit être célébré
à la mairie du domicile ou de la résidence d'un des
deux futurs époux. Vous devez fournir un justificatif de
domicile récent.
Constitution du
dossier
Les futurs époux doivent apporter en personne les
documents nécessaires au service de l'Etat-Civil.
Les pièces à
fournir sont les suivantes
(pour chacun des futurs époux) :
- Copie intégrale de l'acte de naissance datant de
moins de 3 mois à la date du mariage, s'il est
délivré en France et 6 mois s'il est
délivré par une autorité
étrangère
- Preuve de l'identité des époux (carte
nationale d'identité, passeport ou titre de séjour
en cours de validité)
- Preuve du domicile dans la commune (quittance loyer,
facture électricité, téléphone, ..)
- Preuve de la dissolution d'une précédente
union en cas de veuvage ou de divorce
- Certificat du Notaire attestant qu'il a été
fait un contrat de mariage.
Les personnes de nationalité étrangère
doivent impérativement produire des documents
supplémentaires :
- La traduction des actes de naissance étrangers par
un traducteur expert agréé auprès d'une cour
d'appel en France ou par le consulat du pays d'origine
- Le certificat de coutume généralement
délivré par les autorités consulaires des
pays étrangers
- Le certificat de célibat ou de non remariage
délivré par les autorités consulaires des
pays étrangers.
Une audition des futurs époux doit également
avoir lieu avant la publication des bans.
Si l'un des futurs époux étranger ne comprend
ni ne parle la langue française, il sera assisté
par un traducteur assermenté par une Cour d'Appel. Les
frais relatifs aux honoraires et au déplacement de ce
traducteur sont à la charge des futurs
époux.