Le Fond de Solidarité - COVID 19


L’État, les Régions et certaines grandes entreprises (assureurs notamment) ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.
Ce dispositif ne concerne, pour l’heure, que les entreprises ayant subi une forte perte de chiffre d’affaires en mars 2020.

Il est possible qu’un autre décret soit publié pour avril, nous n’avons encore aucune information certaine à ce sujet.
Prime d’un montant maximum de 1 500€ pour le mois de mars

Conditions d’éligibilité :
En synthèse :
Entreprises avec un dernier exercice clos
Entreprise sans exercice clos
Entreprise avec plusieurs établissements
Entreprises hors micro
Micro-entreprises
Entreprises hors micro
Micro-entreprises
Résidentes fiscales françaises

Propriétaire de l’entreprise
Non détenue de façon majoritaire par une autre entreprise
Date de début d’activité
Avant le 1er février 2020
Situation judiciaire
Entreprises en activité
Situation fiscale et sociale
En régularité de situation fiscale et sociale au 1er mars 2020
Effectif
Inférieur ou égal à 10 salariés
Effectif consolidé < ou = à 10
Chiffre d’affaires (CA)
Moins d’1 million de CA HT
Toutes micro-entreprises

Chiffre d’affaires moyen de 83 333€
Toutes micro-entreprises
CA consolidé inférieur à 1M€ HT
Bénéfice imposable
< à 60 00€ HT
Toutes micro-entreprises
Bénéfice de la période ramené sur 12 mois < 60 000 €HT
Toutes micro-entreprises
Bénéfice consolidé < à 60 000 €HT
Statut du dirigeant
Sans cumul d’activité (salarié, retraité) ni sans indemnité journalière
Situation de l’entreprise
En fermeture administrative
OU
Perte de CA d’au moins 50% entre mars 2019 et mars 2020
Perte de recettes d’au moins 50% entre mars 2019 et mars 2020
Perte de CA d’au moins 50% du CA mensuel moyen de la période d’activité et mars 2020
Perte de recettes d’au moins 50% du CA mensuel moyen de la période d’activité et mars 2020
Perte consolidée de CA d’au moins 50% entre mars 2019 et mars 2020

En détails :
Le fonds de solidarité est dédié aux entreprises de toute forme juridique (sociétés, entreprises individuelles, associations exerçant une activité économique) de droit privé qui respectent l’ensemble des conditions suivantes :
- Résidentes fiscales françaises,
-  Qui ne sont pas détenues de façon majoritaire par une autre entreprise. Ce qui exclut par exemple, les franchisés dont le franchiseur est majoritaire
-  Ayant débuté leur activité avant le 1er février 2020 : il ne s’agit donc pas de la date d’immatriculation mais de la date de début d’activité indiquée dans le formulaire d’immatriculation quelle que soit la forme juridique. Souvent, ces deux dates sont les mêmes mais pas systématiquement.
-  Avec un effectif inférieur ou égal à 10 salariés : le calcul pris en compte est celui utilisé pour les déclarations de cotisations sociales Urssaf. Pour en savoir plus sur la méthode de calcul : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24332 Pour les entreprises qui contrôlent plusieurs entités, il faut considérer l’effectif consolidé. Exemple, une société qui détient 2 restaurants avec 4 salariés par restaurant et 3 salariés au siège est exclue puisqu’elle a 11 salariés (4 + 4 + 3 = 11).
- Qui ont fait: 
                o Pour les entreprises ayant clos au moins un exercice : moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires HT au titre du dernier exercice fiscal clos. Pour les micro-entreprises, étant donné le chiffre d’affaires maximum imposé, toutes les micro-entreprises sont concernées si elles respectent les autres critères
                o Pour les entreprises n’ayant pas clos de premier exercice (majoritairement, les entreprises de moins d’un an d’existence) : un chiffre d’affaires moyen de 83 333 €HT entre la date de début d’activité et le 29 février 2020. Pour les micro-entreprises, étant donné le chiffre d’affaires maximum imposé, toutes les micro-entreprises sont concernées si elles respectent les autres critères
               o Pour les entreprises qui contrôlent plusieurs entités : un chiffre d’affaires consolidé d’1 million d’euros

- Qui ont réalisé:
               o Pour les entreprises ayant clos au moins un exercice : un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €HT au titre du dernier du dernier exercice fiscal clos. Pour les sociétés soumises à l’IS (impôt sur les sociétés), ce montant est augmenté des sommes versées au dirigeant au titre de l’activité exercée (il s’agit de la rémunération versée au dirigeant au titre de sa gérance). Pour les micro-entreprises, les montants de chiffre d’affaires maximum annuels imposés vous placent d’office dans cette condition.
                o Pour les entreprises n’ayant pas clos de premier exercice (majoritairement, les entreprises de moins d’un an d’existence) : un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €HT calculé sous la responsabilité du dirigeant, à la date du 29 février 2020, en prenant en compte l’ensemble de la durée de l’activité et rapportée à douze mois. Il est recommandé dans ce cas, de demander une situation comptable intermédiaire à votre expert-comptable.

 

Exemple : vous êtes prestataire de service en entreprise individuelle et vous avez fait un chiffre d’affaires de 5 000€ entre le 1er janvier 2020 et le 29 février 2020. Votre bénéfice imposable est de 2 500€. Le bénéfice imposable à prendre en considération est donc 2 500 / 2 (car activité sur 2 mois) X 12 = 15 000€

                  o Pour les entreprises qui contrôlent plusieurs entités : un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €HT au titre du dernier du dernier exercice fiscal clos
- Qui ne sont pas, au 31 décembre 2019, en difficulté : pas de procédure collective en cours (sauvegarde, redressement, liquidation), pas de fonds propres négatifs (la définition complète est à l’article 2 de https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0651&from=FR)
- Qui n’ont pas de de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
- Dont le dirigeant (micro-entrepreneur, entrepreneur classique, dirigeant majoritaire), n’a :
                 o Ni contrat de travail à temps complet pour leur entreprise ou en dehors de l’entreprise. Les entrepreneurs, assimilés-salariés qui ont un contrat de travail à temps plein pour leur entreprise sont donc exclus. S’ils sont mandataires sociaux sans contrat de travail, ils sont éligibles.
                o Ni pension de retraite
                o Ni indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) supérieures à 800€ pour la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020

- Qui: 
               o ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;

L’article 8 du décret du 23 mars 2020 complété par les décrets n°314 et n°360, liste les types d’établissements ne pouvant plus recevoir du public :
- Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d'audience des juridictions
- Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
- Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ;
- Salles de danse et salles de jeux ;
- Bibliothèques, centres de documentation ;
- Salles d'expositions ;
- Etablissements sportifs couverts ;
- Musées ;
- Chapiteaux, tentes et structures ;
- Etablissements de plein air ;
- Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement avec certaines exceptions (pour les personnes en incapacité de rejoindre leur domicile)
o Ou ont subi une perte de chiffre d’affaires entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020,
 d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020. Pour ce calcul, pour les micro-entrepreneurs et les professions libérales, il faut considérer le chiffre d’affaires encaissé et déclaré à l’Urssaf. En cas de déclaration de chiffre d’affaires trimestriel, référez-vous à votre livre de recettes.

Exemple : entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, l’entreprise facture pour 6 000€ TTC et encaisse pour 4 000€TTC. En mars 2020, l’entreprise facture 2 000€ et encaisse 500€TTC.
Si vous êtes micro-entrepreneur, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour la comparaison avec la période de mars 2020 est 4 000€ nets de taxes. La perte de chiffre d’affaires est de 4 000 – 500€ = 3 500€, soit 87,5% de perte.
Pour les autres, il faut considérer 5 000€HT (soit 6 000€ TTC) pour la comparaison avec la période de mars 2020. La perte de chiffre d’affaires est de 5 000 – 1 666€HT (soit 2000€TTC) = 3 334€, soit 66,68% de perte.
 d’au moins 50 % par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er mars 2019.

Exemple : Vous avez débuté votre activité le 1er juillet 2019. Entre le 1er juillet 2019 et le 29 février 2020, l’entreprise facture 20 000€ TTC et encaisse 15 000€ TTC. Pour la période du 1er au 31 mars 2020, l’entreprise facture 3 000€ TTC et encaisse 300€TTC.
Si vous êtes micro-entrepreneur, le chiffre d’affaires moyen à prendre en considération est 15 000 / 8 = 1 875€ à comparer au chiffre d’affaires réalisé entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020. La perte de chiffre d’affaires est de 1 875 – 300€ = 1 575€, soit une perte de 84% ((300 – 1875) / 1875 X 100)

Pour les autres, il faut considérer 16 666€HT (soit 20 000€TTC) / 8 = 2 083€HT à comparer au chiffre d’affaires réalisé entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020. La perte de chiffre d’affaires est de 2 083€HT – 2 500€HT (soit 3 000 TTC) = une augmentation du chiffre d’affaires, vous êtes exclu du dispositif.
NB : Une exception est faite pour les entreprises dont le dirigeant a bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période.

Dans ce cas, le chiffre d’affaires à prendre en considération est le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020 (toujours à comparer au chiffre d’affaires réalisé du 1er au 31 mars 2020).
Rappel de la méthode de calcul d’une augmentation ou d’une diminution en pourcentage : (( valeur d'arrivée - valeur de départ ) / valeur de départ ) x 100
Exemples :
Le chiffre d’affaires est passé de 1 200 € à 250 €
il a baissé de (en %) : ( ( 250 - 1200) / 1200 ) x 100,
soit une baisse de 79% %

Dispositif :
Pour les entreprises qui ont subi une fermeture administrative :
- Si la perte de chiffre d’affaires telle que calculée comme indiqué ci-dessus est supérieure ou égale à 1500 euros, l’entreprise perçoit une subvention d’un montant forfaitaire de 1500 euros.
- Si la perte de chiffre d’affaires telle que calculée comme indiqué ci-dessus est inférieure à 1500 euros, l’entreprise perçoit une subvention d’un montant égal au montant de la perte.

Exemple : vous êtes micro-entrepreneur, vous avez débuté votre activité au 1er septembre 2019, vous avez calculé un chiffre d’affaires entre le 1er septembre 2019 et le 29 février 2020 de 10 000€ nets de taxes, soit un chiffre d’affaires moyen de 1 666€.
Vous avez subi une fermeture administrative
- Cas 1 : votre chiffre d’affaires réalisé entre le 1er mars et le 31 mars est de 100€. Vous avez donc perdu 1 666€ (CA moyen de la période de référence) – 100€ (CA de mars 2020), soit 1 566€. Votre entreprise touche une prime de 1 500€
- Cas 2 : votre chiffre d’affaires réalisé entre le 1er mars et le 31 mars est de 1 200€. Vous avez donc perdu 1 666€ (CA moyen de la période de référence) – 1 200€ (CA de mars 2020), soit 466€. Votre entreprise touche une prime de 466€
Pour les autres entreprises :
- Si la perte de chiffre d’affaires telle que calculée comme indiqué ci-dessus est supérieure ou égale à 50%, l’entreprise perçoit une subvention d’un montant pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.


Exemple : vous êtes micro-entrepreneur, vous avez débuté votre activité au 1er septembre 2019, vous avez calculé un chiffre d’affaires entre le 1er septembre 2019 et le 29 février 2020 de 10 000€ nets de taxes, soit un chiffre d’affaires moyen de 1 666€.
-Cas 1 : Votre chiffre d’affaires réalisé entre le 1er mars et le 31 mars est de 100€. Vous avez donc perdu 1 666€ (CA moyen de la période de référence) – 100€ (CA de mars 2020), soit 94% de chiffre d’affaires. Votre entreprise touche une prime de 1 500€
- Cas 2 : Votre chiffre d’affaires réalisé entre le 1er mars et le 31 mars est de 1 200€. Vous avez donc perdu 1 666€ (CA moyen de la période de référence) – 1 200€ (CA de mars 2020), soit 28% de chiffre d’affaires. Votre entreprise n’est pas éligible. Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides mentionnées ci-dessus.

Démarche :
- La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/, au plus tard le 30 avril 2020.
- Vous devez vous connecter à votre espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où vous trouverez dans votre messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".